Toute entreprise qui fabrique, importe ou met sur le marché européen des produits emballés, conçoit ou achète des emballages pour ses produits ou son activité – quels qu’ils soient – est a priori concernée par les deux règlementations suivantes :
- La nouvelle filière REP (responsabilité élargie du producteur) « Emballages professionnels » de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
- Le règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), appliqué depuis août 2026, mais dont les dispositions les plus structurantes entreront en vigueur en 2030 (hors secteur hôtellerie-restauration).
Une période de grâce sera vraisemblablement observée avant les premiers contrôles, mais ce second semestre 2026 est le moment idéal pour se préparer. Sans entrer dans le détail des dispositions, cet article expliquera comment procéder et comment nos équipes peuvent aider à anticiper la rentrée 2027 et à se projeter à horizon 2030.
De quels emballages parle-t-on ?
Le PPWR s’applique à tous les types d’emballages, quel que soit le matériau utilisé, ainsi qu’à tous les déchets d’emballages.
En revanche, la loi AGEC distingue les « emballages professionnels » des « emballages ménagers », qui font l’objet d’une REP depuis 1992. Les emballages ménagers sont destinés à des particuliers, à des « ménages », tandis que les emballages professionnels sont conçus pour conditionner et transporter des produits utilisés et déballés par des entreprises (flux B2B, flux internes à une même entreprise…).
Ce n’est donc pas le type d’emballage ni le secteur d’activité qui détermine l’appartenance à telle ou telle REP, mais son usage final.
Le cœur du sujet : qui est responsable de la mise en conformité ?
C’est l’une des principales difficultés d’interprétation de ces réglementations. Le PPWR et la loi AGEC n’opèrent pas exactement sur le même périmètre, mais trouvent une résonance dans leurs définitions.
Dans les deux cas, le producteur / fabricant, c’est-à-dire l’acteur responsable de la mise à disposition de l’emballage sur le marché, porte les obligations associées. Il peut s’agir du fabricant de l’emballage ou du produit emballé, de l’importateur ou du distributeur, selon le type d’emballage et les modalités de sa mise à disposition. La responsabilité dépend moins du lieu de fabrication de l’emballage que du pays dans lequel il est mis à disposition pour la première fois et du rôle joué par chaque acteur dans la chaîne d’approvisionnement.
Ces principes laissent toutefois place à certaines situations complexes quant à la responsabilité de chacun, précisées par de futures lignes directrices européennes ou par les éco-organismes en France.
Quelles sont les principales dispositions de ces textes ?
Ces règlementations n’ont pas les mêmes implications pour les entreprises. La REP organise la responsabilité financière et opérationnelle de la fin de vie des emballages en France, tandis que le PPWR implique une refonte à plus long-terme de la stratégie d’achats, avec une exigence de recyclabilité de tous les emballages, de minimisation des volumes et des taux minimaux de réemploi à atteindre à partir de 2030.
Pour satisfaire à ses obligations légales, le producteur d’un emballage devra en particulier :
- Dans le cadre de la REP: adhérer à un éco-organisme, déclarer les emballages et payer les éco-contributions associées.
- Dans le cadre du PPWR: préparer la documentation technique prévue par les textes européens, et adapter sa chaîne de valeur pour anticiper les obligations qui entreront en vigueur en 2030.
Comment amorcer dès à présent la mise en conformité ?
La première étape consiste à analyser ses flux et à déterminer pour quels emballages l’entreprise est considérée comme productrice. Concrètement, il s’agit de :
- Dans l’immédiat: collecter toutes les informations nécessaires sur les emballages utilisés, afin de cartographier les flux et de déterminer quand le statut de producteur est attribué ;
- Pour début 2027: préparer les documents réglementaires ;
- A moyen-long terme: adapter la chaîne de valeur pour optimiser les prochaines éco-contributions et anticiper l’application des obligations européennes à horizon 2030.
Forte de ses expertises supply, compliance et de ses expériences sectorielles (papier-carton et logistique en particulier), l’équipe KYU peut vous accompagner pour :
- Cartographier vos flux et les emballages que vous mobilisez ;
- Déterminer dans quels cas vous êtes producteur / fabricant ;
- Faciliter votre travail de reporting ;
- Identifier des pistes pour réduire votre consommation d’emballages, optimiser leur réutilisation ou faciliter leur recyclage – afin de répondre à l’objectif des « 3R » de la loi AGEC.
